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La location saisonnière

Actualité

Avec le développement de nombreux sites internet permettant de mettre en relations les propriétaires, ayant un bien à louer, et les locataires, cherchant un bien à louer pour de courtes durées, beaucoup ont déjà songé à se lancer dans la location saisonnière afin de se dégager un petit revenu supplémentaire. Rappels sur les règles de cette location en plein essor :

Aux yeux de la loi, un logement est considéré comme résidence principale s’il est occupé par la même personne au minimum huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de forces majeures. Dans le cas contraire, le logement est alors considéré comme une résidence secondaire.

Si vous êtes propriétaire occupant et que la location saisonnière concerne votre résidence principale, vous pouvez la louer, sans demande d’autorisation, au maximum 4 mois par an.

Si vous êtes locataire, vous devez au préalable demander l’accord écrit de votre propriétaire pour mettre le logement en location, tout en sachant que celui-ci est dans son droit de vous le refuser. Il est donc illégal pour un locataire de sous-louer son appartement sans cet accord, au risque d’entraîner la mise en place immédiate de la clause résolutoire du bail. Lorsque vous avez cet accord, vous avez l’obligation de sous-louer l’appartement au prix indiqué dans le contrat de location vous liant à votre propriétaire. Si vous êtes locataire d’un logement du parc social, celui-ci ne peut pas faire l’objet d’une location saisonnière.

Lorsque vous louez, il est indispensable que vous établissiez un contrat de location saisonnière afin de vous protéger. Dans ce cadre, l’assurance des locataires n’est pas obligatoire, mais fortement conseillée. Vous pouvez alors inclure cette clause dans le contrat de location.

Si vous louez un bien qui n’est pas votre résidence principale, certaines démarches supplémentaires sont à effectuer :

- Une inscription en Mairie en tant que loueur de meublé en tourisme
- Une déclaration, auprès du centre des impôts, de votre nouvelle activité
- Une demande d’autorisation de louer le bien en meublé auprès des autres copropriétaires, si le logement se situe en copropriété et que le règlement de copropriété ne l’interdit pas

Tous les revenus provenant de la location saisonnière doivent être déclarés au fisc. Pour les particuliers, les recettes qu’ils indiquent sur leurs déclarations d’impôt sur le revenu sont exonérées si elles ne dépassent pas 305 € par an. Ils peuvent également opter pour un régime microBIC, et ainsi bénéficier d’un abattement de 50%, si les revenus annuels pour un meublé non classé ne dépassent pas 32 900 €.

 

 

Sources : sites internet « LE FIGARO IMMOBILIER » et « LE MONDE »