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La vente en indivision

Actualité

Une indivision est le fait de posséder un bien immobilier à plusieurs propriétaires. Elle peut survenir à la suite d’un héritage, d’une donation, d’un achat avec son compagnon ou son conjoint. Dans le cas où vous souhaiteriez sortir de l’indivision, voici plusieurs manières de le faire :

Tout d’abord, vous pouvez voir avec les autres indivisaires afin qu’ils vous rachètent votre part de l’indivision. La seule difficulté dans ce cas sera de fixer le bon prix de vente, le fisc étant attentif à ce genre de transaction, dont le montant de vente peu élevé pourrait être signe d’une donation déguisée.

Dans le cas où l’acheteur est une personne extérieure à l’indivision, les autres indivisaires ont alors un droit de préemption sur la vente du bien, c’est-à-dire que si vous vendez votre part, ils seront prioritaires sur l’éventuel acquéreur pour vous la racheter au prix convenu.

Si tous les indivisaires s’accordent sur la vente du bien, le prix de vente sera alors partagé entre eux en fonction de la part de chacun. Il arrive qu’un indivisaire se soit chargé de régler toutes les charges communes à l’indivision concernant le bien (impôts locaux, frais d’entretien, travaux, assurances,…), il pourra alors se faire rembourser ses dépenses par une récupération supplémentaire sur le prix de vente du bien.

Si les indivisaires sont d’accord sur le fait de vendre le bien, mais pas sur la répartition du fruit de la vente entre eux, la somme tirée de la cession sera alors déposée par le notaire sur un compte indivis à la Caisse des Dépôts et Consignations en attendant un accord entre les indivisaires, car il ne peut, de lui-même, décider de la répartition de cette somme entre les différents indivisaires.

Dans le cas où vous voulez sortir de l’indivision mais que les autres indivisaires ne donnent pas leur accord pour la vente du bien ou de votre part, l’article 815 du Code Civil indique que « nul ne peut être contraint à demeurer en indivision ». Ainsi, pour forcer la vente, vous pouvez saisir le Juge des Affaires Familiales (si vous êtes en indivision avec votre ex-conjoint/ compagnon) ou le tribunal de Grande Instance (dans tous les autres cas).

Sauf si le bien est la résidence principale des indivisaires, la vente sera soumise à l’impôt sur la plus-value immobilière, taxable à 19% pour l’impôt sur les revenus et 15.5% pour les prélèvements sociaux, après application des éventuels abattements fixés en fonction de la durée de détention du bien, et divisé entre chacun en fonction de leur quote-part dans l’indivision. Si la vente se fait entre indivisaires, le vendeur devra verser un droit de partage correspondant à 2.5% de la valeur du bien.

 

 

 

 

Sources : site internet « LE FIGARO IMMOBILIER »