Biens classés E : audit ou pas audit pour les promesses de vente 2024 ?
Pour muscler son arsenal technique et réglementaire, la Loi Climat et résilience a instauré l’obligation de réaliser un audit énergétique pour vendre un bien énergivore selon un calendrier progressif. Premières à s’être mises au diapason le 1er avril 2023, les monopropriétés (maisons individuelles et immeubles d'habitation appartenant à un même propriétaire) classées F ou G. Talonnées aujourd’hui par les E. Et c’est bel et bien confirmé, pas de changement de calendrier. Au 1er janvier 2025, l’audit des biens classés E s’appliquera aux promesses de vente ou à défaut aux actes de vente signés à compter du 1er janvier 2025. Autrement dit, je signe un compromis ou une promesse de vente en 2025, je réalise un audit.
Je dois vendre mon logement classé E prochainement ? Suis-je contraint de réaliser un audit lors de la signature d'une promesse de vente en 2024 dont l'acte authentique sera signé après le 1er janvier 2025 ?
Evidemment la réponse se corse ! Pas de règle simple, pas de règle unique ! Heureusement le CRIDON Sud-Ouest, dans une note du 3 octobre 2024, fait le point.
- Je signe un compromis de vente (promesse synallagmatique) avant le 1er janvier 2025. Pas d’audit énergétique à réaliser même si je signe l’acte de vente après le 1er janvier 2025.
- Je signe une promesse unilatérale de vente. L'acheteur confirme son choix après le 1er janvier 2025 (levée d’option d’achat), l’audit énergétique est obligatoire.
- Je signe une promesse unilatérale de vente, l’acheteur confirme son choix avant le 1er janvier 2025, l'audit n'est pas requis.
Mais, (évidemment) il y a un mais ! Pas d’audit certes sauf clauses spéciales. Si dans la promesse de vente, mention est faite de respecter toute nouvelle loi, l’audit peut être requis même si la promesse est signée avant l’entrée en vigueur de la réglementation. Le mieux évidemment est de demander conseil au professionnel qui vous accompagne dans votre projet immobilier !
Source : Biens classés E : audit ou pas audit pour les promesses de vente 2024 ? | Diagamter