La nouvelle loi Lemoine : quels changements pour votre assurance emprunteur ?

La loi Lemoine : qu’est-ce que c’est ?

Publiée au Journal officiel le 1^er mars 2022, la loi Lemoine comprend trois grandes mesures afin de faciliter le marché de l’assurance emprunteur.

1. Le droit à la résiliation à tout moment
2. Le droit à l’oubli
3. La suppression du questionnaire de santé pour certains contrats

Quel changement pour la résiliation avec la loi Lemoine ?

La mesure principale de cette nouvelle loi réside dans ses nouvelles modalités de résiliation de l’assurance emprunteur. Avant, pour changer d’assurance de prêt, il n’y avait que deux possibilités :

1. Grâce à la loi Hamon : résiliation possible à tout moment lors de la première année du contrat avec un préavis de 15 jours avant l’anniversaire du contrat.
2. Grâce à la loi Bourquin : passée cette première année, il fallait attendre la date d’anniversaire suivante du contrat, avec un préavis de 2 mois.

Maintenant, il est possible de résilier le contrat d’assurance emprunteur à tout moment et sans préavis : la loi Lemoine offre donc plus de liberté et de flexibilité pour l’emprunteur. La seule condition pour changer de contrat d’assurance est la suivante : le nouveau contrat doit offrir le même niveau de garantie exigé par la banque que l’ancien. De plus, cette nouvelle loi permet d’optimiser les frais d’assurance en mettant en concurrence les différentes compagnies.

Le droit à l’oubli avec la loi Lemoine

Avant cette loi, seules les personnes ayant été touchées par un cancer bénéficiaient d’un droit à l’oubli 10 ans après leur guérison. Aujourd’hui, ce délai est réduit à 5 ans. Ce droit est aujourd’hui élargi à l’hépatite C, aussi avec une durée de 5 ans.

Pour les signataires de la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), la loi Lemoine leur offre la possibilité de négocier différents éléments de leur contrat :

1. Bénéficier du droit à l’oubli pour d’autres pathologies que le cancer et l’hépatite C
2. Élargir la grille de référence des pathologies
3. Augmenter le plafond d’emprunt

Le questionnaire médical supprimé par la loi Lemoine

Motifs de nombreux refus de prêts immobiliers, les antécédents médicaux portaient préjudice aux emprunteurs lorsqu’ils remplissaient le questionnaire de santé. Ainsi, la dernière grande mesure proposée est la suppression du questionnaire pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros. Cette somme est individuelle, c’est-à-dire qu’en cas d’emprunt en couple, le plafond sera de 400 000 euros.

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