Un vendeur et un diagnostiqueur condamnés à verser 56.000 euros pour un DPE trop flatteur
La fiabilité des Diagnostics de performance énergétique (DPE) est au centre de l’actualité avec les récentes annonces de la ministre du Logement mais anime déjà depuis des années les audiences des tribunaux. Dans cette affaire repérée et commentée sur son blog par l’avocat spécialisé en droit immobilier Me Neu-Janicki, il est question de la responsabilité du vendeur et du diagnostiqueur en cas de DPE erroné. Le litige tranché par la Cour d’appel de Paris (voir la décision en fin d’article) rappelle que l’un et l’autre ont des obligations spécifiques vis-à-vis des acheteurs.
En l’occurrence dans ce cas précis, les acquéreurs avaient déboursé 517.000 euros pour s’offrir une maison en Seine-et-Marne, transaction qui s’accompagnait d’un très bon DPE classé B. Or, les acheteurs soutenaient que dans les faits leur acquisition devait être classée D, voire E. Une expertise a ensuite révélé que le diagnostiqueur s’était uniquement basé sur les factures des vendeurs sans appliquer la méthode de calcul réglementaire (à savoir la méthode 3CL-DPE). « La Cour a considéré que le diagnostiqueur avait commis une faute en ne respectant pas cette méthode », souligne Me Neu-Janicki, en précisant que : « la Cour a estimé que les acquéreurs auraient pu négocier une réduction de 7,5 % du prix de vente, soit 36 000 € ». Ce DPE flatteur a donc rogné la marge de négociation.
Surconsommation électrique
Et les vendeurs ? De leur côté, ils sont « responsables de l’intégralité des préjudices en cas de fausse information sur la consommation énergétique du bien ». Les magistrats ont estimé que les vendeurs avaient forcément conscience du décalage entre la consommation réelle et les factures fournies, dans la mesure où le mari était électricien et donc bien au fait des consommations courantes. C’est pourquoi le couple a été condamné à verser 19.943,95 € au titre de la surconsommation électrique du logement. Au total, les plaignants ont obtenu près de 56.000 euros, pas loin de 11% du montant de leur acquisition.